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Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données, vous bénéficiez du droit de nous demander l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement, ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Vous bénéficiez également du droit de retirer votre consentement à tout moment concernant le traitement de vos données à des fins marketing. Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint la réglementation sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (la CNIL pour la France). Pour exercer l’un de ces droits relatifs à vos données personnelles, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupe Ascensia à l’adresse mail : privacy@ascensia.com ou à Ascensia Diabetes Care Holdings AG, Peter Merian-Strasse 90, P.O. Box 4052 Basel, Suisse. Si vous souhaitez obtenir d’avantage d’informations sur la manière dont Ascensia collecte et traite vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre site internet www.ascensiadiabetescare.fr rubrique “Déclaration de confidentialité”. Les dispositions de la présente garantie ne sont pas exclusives du bénéfice, au profit de l’acheteur, de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, qui sont en tout état de cause applicables et ce même en l’absence d’application ou en cas d’exclusion de la garantie conventionnelle. Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, al.1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.